Le capital risque

Définition du Capital Risque :

Le Capital Risque est une forme de financement permettant de procurer aux Petites et Moyennes Entreprises les Fonds Propres nécessaires à leur naissance, à leur démarrage, à leur développement et à leur croissance, ainsi qu’à la réalisation de leur transmission. Ainsi le capital risque couvre le développement de l’entreprise dans tous ses stades d’évolution.

• L’article 21 (nouveau) de la Loi n° 95-87 définit l’objet principal des Sociétés d’Investissement à Capital Risque comme suit :« La participation pour leur compte ou pour le compte de tiers et en vue de sa rétrocession, au renforcement des fonds propres des entreprises » et notamment toutes les sociétés non cotées quel que soit le secteur d’activité à l’exception du secteur immobilier relatif à l’habitat.
• L’article 22 (nouveau) de la même Loi, mentionne que les participations des SICARs ne doivent pas constituer la majorité du capital et doivent faire l’objet de conventions avec les promoteurs fixant les modalités et les délais de réalisation des rétrocessions. Une SICAR ne peut détenir la majorité du capital de la société financée.

Naissance du Capital Risque en Tunisie :

• La naissance du capital risque remonte à la Loi n° 88-92 du 2 Août 1988 telle que modifiée par la Loi n° 95-87 du 30 octobre 1995, qui a crée trois catégories de sociétés d’investissement : les sociétés à capital variable (SICAV), les sociétés à capital fixe (SICAF), et les sociétés à capital risque dont l’objet est la participation pour leur compte ou pour le compte de tiers en vue de sa rétrocession, au renforcement des fonds propres des entreprises.
• Aussi, faut-il signaler que les dispositions fiscales prévues par la loi relative aux SICAR montrent les efforts déployés par l’Etat pour développer le capital-risque en Tunisie. En effet, les SICAR sont exonérées de l’impôt sur les plus values des cessions qui constituent en fait leur principale activité, à condition que 80% des ressources soient investies au bout de la deuxiéme année qui suive la première année de libération du capital.
• De même, et afin de leur permettre de disposer des ressources nécessaires, un dégrèvement fiscal est accordé aux souscripteurs au capital de la société à capital risque, une fois que le montant souscrit est bloqué pendant cinq ans et 65% des ressources de la SICAR sont investies dans les Zones de Développement Régional et/ou les Nouvelles Technologies.
• En décembre 1998, le Régime d’Incitation à la créativité et à l’Innovation dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication ‘RIICTIC’ a été crée pour le soutien des start-up dans les technologies de l’information et de la communication.
• La réforme du FOPRODI selon le décret n°442 du 26 Avril 2011, consiste en une participation au capital géré par les SICARs tout en fixant le plafond des investissements à 10 Million DT, elle est considérée comme une formule judicieuse de «risque partagé». En engageant une SICAR à gérer ses fonds pour les projets qui dépassent son coût d’investissement 1 Million Dt , l’Etat s’assure de la viabilité du projet, ainsi que de sa bonne gestion. La notion du risque partagé est aussi intéressante pour les SICARs ce qui va les inciter à être plus dynamiques dans leurs tâches de prospection de nouveaux projets.
• Afin d’encourager les nouveaux promoteurs, l’Etat a augmenté sa part dans le capital des projets FOPRODI allant jusqu’à 60%, faite au dépend de la participation des nouveaux promoteurs qui s’est réduite (au minimum 10% du capital).

Spécificités des Participations

1- Participation en Capital

à travers l’injection de fonds dans le capital qui seront convertis en titres et qui procure à l’investisseur un certain nombre de droits, tels que les droits aux dividendes, un droit au vote dans le conseil d’administration, à l’accès à l’information etc….

2- Participations minoritaires

Légalement, la SICAR ne peut pas être majoritaire, ce qui va permettre au promoteur d’être indépendant et maître de la gestion de son entreprise. En cas de l’intervention des deux SICAR ou plus, leurs participations peuvent être majoritaires.

3- Un financement pour une durée limitée

Ce partenariat est limité par une durée jugée nécessaire à la réussite du projet qui se situe généralement entre 3 et 7 ans (entre 2 et 12 ans pour les projets qui se bénéficient de l’intervention du FOPRODI), et qui se termine par une sortie aprés la rétrocession de tous les titres.

Stades d’intervention de la SICAR :

1- Le Capital – Amorçage

Un financement des stades en amont de la création (mise au  point de prototypes, développement du processus technologique du produit avant la phase de commercialisation …).

2- Le Capital – Création

Dans sa phase de création ou au début de son activité, l’entreprise nécessite ce type de financement qui sert essentiellement pour préparer l’industrialisation du produit. Ce financement est caractérisé par un risque élevé, puisqu’au stade de sa création l’entreprise, court plusieurs risques techniques, commerciaux et de management. Avec une bonne stratégie commerciale, le projet pourrait bien réussir et faire jackpot pour les Capital- Risqueurs.

3- Le Capital – Post-création

Destiné à l’entreprise qui a déjà achevé le développement d’un produit et a besoin de capitaux supplémentaires externes pour démarrer sa fabrication industrielle et sa commercialisation.

4- Le Capital – Développement

Ce type de financement correspond à l’étape de croissance de l’entreprise. Les fonds seront déployés pour augmenter la capacité de production, développer de nouveaux produits, financer de nouvelles acquisitions .C’est un financement à risque moyen.

5- Le Capital – Transmission

Destiné aux opérations de Transmission, Succession, et Reprise d’entreprise par les salariés ou par des industriels. Ce financement est généralement octroyé à des projets qui ont atteint l’étape de maturité, et qui ont déjà consolidé leurs positions sur le marché.