Comment financier

Comment Financer ?

 

Forme Juridique de la « Société Investie »

Une Société Anonyme (SA)

• car elle permet légalement plus de transparence dans la gestion (existence de commissaires aux comptes – tenue des réunions des Conseils – souplesse dans la gestion des parts sociales etc…),
• car elle permet à la SODESIB un meilleur suivi de leur portefeuille.

Exceptionnellement la SODESIB peut participer dans le Capital d’une Société à  Responsabilité Limitée (SARL) si c’est un bon projet dans un créneau porteur, soutenu par un marché solide, et présenté par un jeune promoteur solvable.

Phase d’Intervention de la SODESIB

• Nouveau Projet ou Nouvelle Création de Société.
• Développement / Extension.
• Reprise / Transmission.
• Mise à Niveau.

Les Instruments Financiers d’Intervention de la SODESIB :

• Actions ordinaires(surtout pour une nouvelle société à créer).
• Actions à Dividende Prioritaire – Participation au Compte Courant Associé – Rétrocession par émissions de titres – Rétrocession par accession à la bourse …

Ces instruments seront utilisés selon la nature du projet et la formule qui permet, en concertation avec le promoteur, de mieux assurer la rétrocession des participations de la SODESIB.

Montant de la Participation de la SODESIB

• Le taux de participation par projet est limité par la loi à un maximum de 49% du Capital Social.
• Ce taux est décidé au cas par cas.
• Il sera élevé dans le cas des jeunes promoteurs généralement dépourvus de fonds propres.
• La SODESIB n’exige pas légalement de garanties réelles ou autres hors projet pour sa participation.
• La SODESIB recommande dans le financement du coût total que la part du capital soit au minimum 30% selon les législations en vigueur.

Durée de la Participation

• Au cas par cas selon la nature du projet et le Plan d’Affaires présenté (en moyenne 07 ans avec 2 ans de grâce).
• Un minimum de 3 ans.
• Ne peut pas excéder dans tous les cas de figure 12 ans autorisés pour le FOPRODI.

Signature d’un Pacte d’Actionnaires ou Convention de Rétrocession

• Le Pacte et / ou la convention fixent certaines règles et conditions de la rétrocession.
• La priorité est donnée au promoteur d’acheter ou de faire acheter ses actions selon la valeur de l’action à la date de l’échéance.
• La SODESIB pourrait aussi exiger des avances sur bénéfice comme rémunération minimale et des avances sur la plus value effective.